ART. 10	N°AS1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1202
présenté par
M. Croizier, M. Ramos et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 10
À la dernière phrase del’alinéa 15, après la référence :
« L. 214‑5 »,
insérer les mots :
« et les données territorialesde la caisse d’allocations familiales ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif administratif degouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pasoptimisé en matière de coûts et d’efficacité.
En effet, les agents des CAF sontaujourd’hui dotés d’une expertise qui peut être renforcée enmatière d’élaboration de schémas départementaux et dediagnostics préalables à la signature des ConventionsTerritoriales Globales. Demain, il est créé une obligationd’élaboration de schéma communal « en cohérence avec leschéma départemental et la stratégie nationale » pour lescommunes de plus de 3500 habitants.
Cet amendement vise à ce que lesvilles élaborent ce schéma communal sur la base du diagnostic etdes projets recensés par la CAF.
Cet amendement a été travailléavec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.