ART. 10	N°AS1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1204
présenté par
M. Croizier et M. Ramos
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 26, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 214‑2‑2 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité territorialechargée de la gestion du service universel de la petite enfanceoffre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui lesouhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble des modesd’accueil situés sur le territoire, permettant ainsi auxgestionnaires d’établissements disposant de places d’accueil àtitre temporaire ou permanent de les proposer à cesfamilles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de services d’accueil pourles enfants est essentielle pour de nombreuses familles. Cependant,les parents peuvent souvent rencontrer des difficultés pourtrouver une place disponible correspondant à leurs besoins.
En offrant la possibilité departager les besoins non-satisfaits d’accueil de leurs enfants avecl’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, lesgestionnaires d’établissements disposant de places d’accueil àtitre temporaire ou permanent pourront proposer ces places à cesfamilles et ainsi augmenter les chances des familles de trouver uneplace correspondant à leurs besoins spécifiques.
Offrir la possibilité aux famillesde partager les besoins d’accueil de leurs enfants avec l’ensembledes modes d’accueil situés sur le territoire serait bénéfiquepour toutes les parties prenantes impliquées. Les parentsbénéficieraient d’une plus grande flexibilité dans la prise encharge de leurs enfants, les gestionnaires d’établissementsd’accueil pourraient mieux répondre aux besoins des familles touten garantissant leur pérennité, et cela pourrait égalementencourager la création de nouvelles places d’accueil pour lesenfants.
Cet amendement vise donc à mettreen place un dispositif qui concourra à la réussite du ServiceUniversel de la Petite Enfance en offrant à chaque enfant l’accèsà toutes les solutions d’accueil disponibles sur sonterritoire.
Cet amendement a été travailléavec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.