ART. 10	N°AS1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1205
présenté par
M. Croizier et M. Ramos
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 32, insérerl’alinéa suivant :
« Le niveau de l’offred’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des famillesdans les schémas pluriannuels de maintien et de développement del’offre d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’articleL. 214‑2 ou à défaut dans le schéma départemental des servicesaux familles mentionné à l’article L. 214‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication par le préfet deszones à offre d’accueil « insuffisante » et des zones àoffre d’accueil « particulièrement élevé » prévue parle projet de loi est une avancée.
Cette transparence réelle permettra aux porteurs de projets des’implanter au plus près des besoins des familles, à conditionque « insuffisant » et « particulièrementélevé » soient définis par rapport aux besoins réels desfamilles et non le taux national de couverture qui est aujourd’huià 59,8 %, laissant 4 enfants sur 10 sans mode d’accueil etparmi eux la moitié gardé par leurs parents alors que leursparents voulaient une solution.
Cet amendement vise donc àclarifier la classification des zones à offre d’accueil« insuffisante » et à offre d’accueil« particulièrement élevée » pour éviter un maillagedéconnecté des besoins réels de chaque territoire.
Cet amendement a été travailléavec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.