ART. 4	N°AS1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1213
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 44 par lesmots :
« ainsi que des organismes del’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertionprofessionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées àl’article L. 5132‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laprésence des représentants nationaux des Structures de l’insertionpar l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du pleinemploi solidaire, au sein de l’instance nationale de gouvernance duréseau France Travail.
L’article 4 propose de créerun réseau France Travail, composé de l’État, des collectivitésterritoriales et des opérateurs du service public de l’emploi, afinde coordonner les actions de suivi et d’accompagnement desdemandeurs d’emploi, sur la base d’orientations et d’outils depilotage définis par un comité national France Travail et descomités territoriaux institués aux niveaux régional, départementalet local.
La rédaction actuelle du projet deloi ne précise pas explicitement la place des SIAE et de leursreprésentants dans le schéma de la gouvernance de France Travail.Pour autant, ces acteurs de l’insertion agissent au plus près despersonnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions derepérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur lesfreins dits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durabledes personnes en situation de précarité et sont également unmaillon important du développement économique territorial.
Dans la perspective du pleinemploi, les SIAE agissent au plus près des personnes les pluséloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage,d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freinsdits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durable despersonnes en situation de précarité et sont également un maillonimportant du développement économique territorial.
Dès lors, il est proposé desécuriser juridiquement leur place au sein de la gouvernancenationale du réseau France travail.
Cet amendement est soutenu par lesréseaux nationaux de l’Insertion par l’activité économiquesCHANTIER école, Emmaüs France, UNAI, Le Mouvement des Régies,Coorace, Réseau Cocagne, La Fédération des Acteurs de laSolidarité