ART. 9	N°AS1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1217
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 3,après le mot : 
« propositions », 
insérer les mots :
« noncontraignantes ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots et la phrasesuivante :
« , dans un délai fixé pardécret. Au delà de ce délai, la maison départementale des personneshandicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées àl’article L146‑9 du code l’action sociale et des familles, peut seprononcer seule. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par l’Unapei, vise à rendrenon-contraignantes les propositions formulées par Pôle emploi dansl’orientation des personnes en situation de handicap, afin delaisser le choix final aux CDAPH  qui disposent des outils etde l’expertise nécessaires pour assurer la meilleure orientationpossible.