ART. 2	N°AS122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS122
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou au contrat d’engagementsréciproques conclu en application des articles L. 262‑35 etL. 262‑36 du code de l’action sociale et desfamilles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas intégrer au1er janvier 2025 de manière rétroactive dans le champ ducontrat d’engagement les personnes bénéficiaires du RSA.