ART. 6	N°AS1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1222
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 6
à l’alinéa 4, substituer aumot :
« privés »
les mots :
« appartenant au secteur del’économie sociale et solidaire tel que défini àl’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi Plein emploi entend permettre à tous l’accès autravail et particulièrement aux personnes les plus éloignés del’emploi - aujourd’hui souvent invisibles aux yeux des servicespublics et des entreprises de leurs territoires.
Les acteurs de l’économie sociale et solidaire, divers dansleurs formes mais unis dans leurs valeurs, ont toujoursinconditionnellement accueillis les personnes les plus précairesafin de les accompagner dans la levée progressive de leursdifficultés quelles qu’elles soient (mobilité, santé, logement,addiction etc...) et où qu’ils soient.
En effet c’est bien l’ensemble du territoire métropolitain etultra-marin qui est couvert par la mosaïque d’acteurs de l’ESS.
Aussi, conscients de l’importance du travail dans la vie despersonnes par les revenus qu’il apporte
Les structures de l’insertion par l’activité économique (articleL5132-4), en particulier, incarnent cette finalité en offrant unvéritable accompagnement vers l’emploi de droit en permettant unretour individualisé, adapté et progressif. Elles concourent enoutre par leurs activités, comme d’autres acteurs de l’ESS, à denombreuses finalités telles que larevitalisation des territoires,la transition écologique ou encore l’éducation à lacitoyenneté.
Flécher les conventions prévues par cet article, et donc desfonds, vers le secteur de l’ESS et notamment les SIAE permettraitdonc de consacrer le rôle majeur de l’ESS en direction des publicsen difficulté en soutenant leurs actions et leurs finalités dontl’atteinte des objectifs du projet de loi Plein emploi dépend.
Cet amendement est soutenu par CHANTIER école, Coorace, UNAI, LeMouvement des Régies, ESS France, Emmaüs France