ART. 2	N°AS1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1223
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 2
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la premièrephrase de l’alinéa 9. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 unifie les droits et devoirs des demandeursd’emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, sous la forme d’uncontrat d’engagement élaboré et conclu avec un organisme référent.Ce contrat doit ainsi définir tant les engagements du demandeurd’emploi que ceux de l’organisme référent. Le niveau d’intensité del’accompagnement, notamment, devait donc initialement être le fruitd’échanges entre les deux parties au contrat.
Or, à l’occasion des débats dans la chambre Haute, les sénateursont adopté un amendement visant à imposer dans la lettre ducontrat, en amont des discussions entre organismes et demandeursd’emploi, la mention d’une “durée hebdomadaire d’activité dudemandeur d’emploi d’au moins quinze heures”.
Cet ajout va à l’encontre de la logique d’accompagnement adaptéet progressif voulu par la réforme France Travail en ce qu’ilméconnait largement la réalité des personnes les plus éloignés del’emploi.
Les personnes cumulant des problématiques diverses de santé,physique et/ou psychique, de mobilité, ou encore de logement nesont pas toujours et en réalité très rarement immédiatement enmesure de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi. Ellesont besoin d’un accompagnement global, adapté à leur rythme,possibilités et impossibilités, à leurs besoins, C’est justementdans cette logique que l’Etat soutient depuis plusieurs années ledéploiement de programmes nationaux tels que Premières Heures enChantier et TAPAJ, qui démontrent la pertinence et l’efficacitéd’une temporalité d’accompagnement adaptée à chaque personne.
Comme les structures de l’insertion par l’activité économiquepeuvent en témoigner, il est contreproductif d’imposer sansdialogue et sans prise en compte des difficultés un volumehebdomadaire de 15h à une personne durablement éloignée del’emploi. Le risque de décrochage, et donc in fined’invisibilisation, est en effet majeur dans ces conditions.
Il est donc essentiel pour la bonne réussite de France Travailde supprimer cet ajout afin de laisser aux organismes référents etaux demandeurs d’emploi l’opportunité d’échanger sur les moyens lesplus adaptés au retour vers l’emploi durable.
Cet amendement est soutenu par CHANTIER école, Coorace, UNAI,Réseau Cocagne, Fédération des Acteurs de la Solidarité, EmmaüsFrance, Le Mouvement des Régies