ART. 2	N°AS1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1228
présenté par
Mme Lelouis, M. Taché de la Pagerie, M. Muller, M. Marchio, Mme Loir, M. Bentz, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, M. Catteau, Mme Dogor-Such et M. Frappé
------------
ARTICLE 2
Après la première phrase del’alinéa 27, insérer la phrase suivante :
« Plusieurs rappels datés dece contrôle et du non-respect de certains des engagements sontenvoyés au demandeur d’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement estd’éviter les radiations abusives. En effet, certains détails nesont pas toujours connus des demandeurs d’emploi. Ceux-ci sontalors radiés sans le comprendre. Il est donc nécessaire de prévenircette radiation pour qu’elle ne reste qu’une solution extrême à neprendre qu’après plusieurs rappels.
L’objet de France Travail estd’accompagner et d’appuyer les demandeurs d’emploi dans leurrecherche.