ART. 10	N°AS1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1230
présenté par
M. Amiel
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ARTICLE 10
 
I. – À l’alinéa 17,après le mot :
« inventaire »
insérer les mots :
« et évalue l’accessibilitéfinancière et géographique ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) S’assure del’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de famillesrencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie oude travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap,ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéque le schéma le schéma pluriannuel de maintien et de développementde l’offre d’accueil du jeune enfant, établi par les communes deplus de 10 000 habitants en concertation avec les organismes deprestations sociales ainsi que les associations et les entreprisesqui concourent à l’accueil du jeune enfant, s’assure de l’existenced’une solution d’accueil pour les enfants dont la famille estconfrontée à des difficultés liées à une situation dehandicap, à leur état de santé, à leurs conditions de vie ou detravail ou à des ressources modestes.
 
L’absence de solutions d’accueil pour les jeunes enfants est unfrein à l’accès ou au retour à l’emploi qui pénaliseparticulièrement les familles confrontées à ces difficultés.
 
Cet amendement s’inspire d’une proposition formulée par l’Unionnationale interfédérale des œuvres et organismes privés nonlucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss).