ART. 4	N°AS1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1232
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
------------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 71,substituer aux mots :
« et d’information »
 les mots :
« , d’information et d’accèsaux droits ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale oucontinue ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Autroisième alinéa du même article L. 5314‑2, après lemot : « Elles », sont insérés les mots :« assurent un accompagnement vers la formation initialeet ». ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par l’Union nationale des missions locales,vise à préciser dans le code du travail le rôle majeur joué par lesmissions locales dans l’accès aux droits des jeunes et que seulsles jeunes étant accompagnés dans un cadre contractualisé vers laformation professionnelle ou l’emploi seront inscrits auprès dePôle emploi.