ART. 10	N°AS1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1235
présenté par
Mme Brugnera, M. Rodwell, Mme Riotton, M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, Mme Tiegna et M. Rudigoz
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 17,après le mot :
« inventaire »
insérer les mots :
« et évalue l’accessibilitéfinancière et géographique ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) S’assure del’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de famillesrencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie oude travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap,ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. »
III. – Par conséquent, àl’alinéa 31, après le mot :
« difficultés »
insérer les mots :
« notamment financières etgéographiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de solution d’accueilpour l’enfant constitue l’un des principaux freins d’accès ou deretour à l’emploi. Les raisons sont multiples : un nombreinsuffisant de places d’accueil, des accueils d’enfants à tempsplein et dont les deux parents sont déjà en emploi privilégiés afinde respecter le taux de remplissage, une offre inaccessiblefinancièrement ou trop éloignée géographiquement, des modesd’accueil peu adaptés aux besoins spécifiques de certains enfantsou aux contraintes d’emploi de certains parents.
Ainsi les familles monoparentales,les parents, et ce sont trop souvent les femmes, aux horairesdécalés, aux contrats de travail précaires ou à temps partiel ontplus de difficultés à accéder aux places en crèche et ce malgré lesefforts réalisés par les communes et leurs agents.
Outre le développement quantitatifet qualitatif, le présent amendement propose de faire del’accessibilité de l’offre d’accueil et des multiples enjeuxqu’elle recouvre un axe à part entière du schéma pluriannuel demaintien et de développement de l’offre d’accueil du jeuneenfant.