ART. 10	N°AS1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1237
présenté par
Mme Brugnera, M. Zulesi, M. Fait, M. Rodwell, M. Ghomi, M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Tiegna, Mme Métayer et M. Rudigoz
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 24, insérerl’alinéa suivant :
« a) bis (nouveau) Ces missionscomplémentaires ne peuvent être dévolues qu’aux relais petiteenfance et sont précisées dans des conditions fixées par voierèglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions des Relais PetiteEnfance sont déjà importantes et dédiées à l’accompagnement desassistants maternels et des parents. Ils offrent auxassistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratiqueprofessionnelle ainsi que leurs possibilités d’évolution decarrière« (article L. 214‑2‑1). 
Ce cadre professionnel d’échange etde construction serait affecté si la nouvelle mission proposée nefait pas l’objet d’une réglementation adaptée qui permettra dedistinguer cette nouvelle mission des autres missions déjà dévolueset reconnues par tous les acteurs. Aussi bien en termes dequalification professionnelle que de posture - actuellement lesrelais sont généralement animés par des professionnels petiteenfance -  la réglementation devra être attentive à respecterun espace de confiance et sécurisé aussi bien pour les assistantsmaternels,  les parents à la fois « employeur » eten recherche d’accompagnement sur l’aspect éducatif mais aussi lesprofessionnels en charge d’animer ces relais petite enfance. Lesresponsabilités engagées ne seront plus de même nature et devrontfaire l’objet d’une attention particulière.
Cet amendement a été travaillé enlien avec l’Acepp.