ART. 4	N°AS1241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1241
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 71,substituer aux mots :
« et d’information »
 les mots :
« , d’information et d’accèsaux droits ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale oucontinue ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Autroisième alinéa du même article L. 5314‑2, après lemot : « Elles », sont insérés les mots :« assurent un accompagnement vers la formation initialeet ». ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte du projet de loi prévoitl’inscription, auprès de l’opérateur France Travail, en qualité dedemandeur d’emploi, des jeunes accompagnés par les MissionsLocales. Or, les jeunes qui sont accompagnés par les MissionsLocales ne sont pas nécessairement tous en recherche d’emploi. LesMissions Locales apportent également aux jeunes des appuisponctuels en animant des dispositifs locaux qui ont pour finalitéle logement, la mobilité, la santé, l’accès à la culture, etc.L’inscription auprès de l’opérateur France Travail en tant quedemandeur d’emploi suppose la constitution d’un dossieradministratif conséquent. Pour une partie des jeunes auprèsdesquels les Missions Locales interviennent sous forme d’appuiponctuel, ce préalable risquerait d’entraver la 5 relationd’accompagnement et d’aboutir à des phénomènes de non recours audroit. De plus, soumettre l’ensemble des jeunes accompagnés par lesMissions Locales aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi,même quand ils ne le sont pas, risque d’avoir des impacts trèsnégatifs dans leur relation aux institutions. En effet, il faudraitqu’ils s’acquittent des obligations déclaratives des demandeursd’emploi, à défaut, ils risqueraient fortement d’être pénalisés parles sanctions prévues. Il est donc proposer de préciser dans sadéfinition dans le code du travail son rôle majeur joué dansl’accès aux droits des jeunes et que seuls les jeunes étantaccompagnés dans un cadre contractualisé vers la formationprofessionnelle ou l’emploi seront inscrits auprès de l’opérateurFrance Travail.