ART. 2	N°AS1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1249
présenté par
Mme Peyron, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Ferracci, rapporteur M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, rapporteure générale M. Rousset, M. Sertin et Mme Vidal
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ARTICLE 2
I. – Compléterl’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesureconcerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle eninforme le président du conseil départemental dans les conditionsprévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale etdes familles ».
II. – En conséquence,après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin del’alinéa 28.
III. – En conséquence,après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin del’alinéa 29.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a souhaité proposer unearticulation de la liste des demandeurs d’emploi avec celle desbénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les amendementsadoptés prévoient que lorsqu’une mesure de radiation de la listedes bénéficiaires du RSA est prise à l’encontre de celui‑ci, leprésident du Conseil départemental en informe l’opérateur FranceTravail/Pôle emploi qui, en conséquence, doit procéder à laradiation à la liste des demandeurs d’emploi. En sens inverse,l’opérateur France Travail/Pôle emploi, lorsque celui‑ci estl’organisme référent d’un bénéficiaire du RSA, peut proposer auprésident du conseil départemental, outre les mesures de suspensionet de suppression déjà prévues dans le projet de loi, la radiationde la liste des bénéficiaires du RSA.
Cette articulation n’apparaitcependant pas souhaitable, dans la mesure où les listes desdemandeurs d’emploi et celles des bénéficiaires du RSA n’ont, ni lemême objet, ni le même fonctionnement.
La liste des demandeurs d’emploirecense toutes les personnes dépourvues ou éloignées de l’emploi.Toute personne peut s’y inscrire, quelle que soit sa situation,afin d’accéder à l’offre de services des acteurs del’accompagnement au retour à l’emploi. Pour les bénéficiaires duRSA, cette inscription est automatique, dans la logique du« dites‑le nous une fois » afin notamment de leurpermettre d’accéder à cette offre de services. La radiation de laliste des demandeurs d’emploi a pour conséquence de priver lespersonnes de leur accompagnement et de l’offre de services. Pourles personnes percevant l’allocation de retour à l’emploi (ARE),cette radiation entraine en outre la suspension du versement del’allocation. Elle est décidée par l’opérateur France Travail/Pôleemploi qui est compétent en matière d’allocation chômage et qui ala responsabilité de l’offre de services. Cette radiation peut êtretemporaire et une simple réinscription permet d’accéder de nouveauà l’ensemble de l’offre.
Concernant la radiation de la listedes BRSA, les dispositions adoptées par la commission prévoient quel’opérateur France Travail/Pôle emploi, lorsqu’il est l’organismeréférent, propose s’il y a lieu au président du conseildépartementale la radiation de la liste des BRSA pour les motifsprévus aux articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2 du code dutravail, qui fondent la « gestion de la liste » pour lesdemandeurs d’emploi. Or, la radiation de la liste des BRSAintervient, en application du code de l’action sociale et desfamilles, au terme d’une période pendant laquelle la personne neperçoit aucun versement au titre du RSA, le cas échéant en raisond’une mesure de suppression du RSA liée à un manquement, dans uncadre donc différent. Pour bénéficier à nouveau du droit, unenouvelle demande et une nouvelle instruction doiventintervenir.
Il est néanmoins utile de garantirla transmission réciproque d’informations s’agissant des radiationsopérées sur les deux listes pour le suivi des personnes.