ART. 3	N°AS125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS125
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
------------
ARTICLE 3
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 28 à 57. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la refonte du régime dessanctions financières des bénéficiaires du RSA.
L’accès au RSA est un droit qui nedoit pas être conditionné à la satisfaction d’obligations par lebénéficiaire en contrepartie de l’allocation ; lesbénéficiaires du ne peuvent donc pas être soumis automatiquementaux mêmes obligations que les demandeurs d’emploi. 
Comme toute allocation desolidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenud’existence qui ne saurait être conditionné.  
  
Il convient donc de refuser le principe même des sanctions etl’aggravation des sanctions contre les allocataires du RSA hors casde fraude avérée. 
Les conséquences des sanctions sontdramatiques pour les bénéficiaires. 
De même, la sanction« suspension-remobilisation » ne doit pas être retenuecar elle ne respecte pas la nécessité de préserver le reste àvivre. 
Toute rupture dans le versementd’une allocation a des conséquences dramatiques pour les personnesconcernées et doit donc être écartée. 
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Départements Solidaires.