ART. 4	N°AS1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1257
présenté par
M. Vincendet
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 71,substituer aux mots :
« et d’information »
 les mots :
« , d’information et d’accèsaux droits ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale oucontinue ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Autroisième alinéa du même article L. 5314‑2, après lemot : « Elles », sont insérés les mots :« assurent un accompagnement vers la formation initialeet ». ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte du projet de loi prévoit l’inscription, auprès del’opérateur France Travail, en qualité de demandeur d’emploi, desjeunes accompagnés par les Missions Locales. Or, les jeunes quisont accompagnés par les Missions Locales ne sont pasnécessairement tous en recherche d’emploi. Les Missions Localesapportent également aux jeunes des appuis ponctuels en animant desdispositifs locaux qui ont pour finalité le logement, la mobilité,la santé, l’accès à la culture, etc. L’inscription auprès del’opérateur France Travail en tant que demandeur d’emploi supposela constitution d’un dossier administratif conséquent. Pour unepartie des jeunes auprès desquels les Missions Localesinterviennent sous forme d’appui ponctuel, ce préalable risqueraitd’entraver la 5 relation d’accompagnement et d’aboutir à desphénomènes de non recours au droit. De plus, soumettre l’ensembledes jeunes accompagnés par les Missions Locales aux droits etdevoirs des demandeurs d’emploi, même quand ils ne le sont pas,risque d’avoir des impacts très négatifs dans leur relation auxinstitutions. En effet, il faudrait qu’ils s’acquittent desobligations déclaratives des demandeurs d’emploi, à défaut, ilsrisqueraient fortement d’être pénalisés par les sanctions prévues.Il est donc proposer de préciser dans sa définition dans le code dutravail son rôle majeur joué dans l’accès aux droits des jeunes etque seuls les jeunes étant accompagnés dans un cadre contractualisévers la formation professionnelle ou l’emploi seront inscritsauprès de l’opérateur France Travail.