ART. 10	N°AS1258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1258
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 11,substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 3 500 ».
II. – En conséquence,compléter ce même alinéa par les mots :
« , selon des modalitésadaptées s’agissant des communes de moins de 10 000habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Au regard des besoinsimportants en mode d’accueil dans les zones rurales etpériurbaines, il est important que les communes entre 3 500 et10 000 habitants (soit 2 236 communes) établissent leurstratégie en matière d’accueil des enfants de moins de trois ans.C’est pourquoi l’amendement vise à rétablir le seuil de 3500habitants prévu par le projet de loi, seuil à partir duquel lesautorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant élaborent etdéploient un schéma pluriannuel de maintien et de développement del’offre d’accueil du jeune enfant.
Néanmoins, afin de faciliter lamise en œuvre de cette obligation, il est proposé que les modalitésd’élaboration de ce schéma, qui seront à fixer par voierèglementaire, soient adaptées pour les communes les plus petitescomptant entre 3 500 et 10 000 habitants.