ART. 10	N°AS1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1259
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 10
À l’alinéa 41, substituer auxmots :
« septembre 2026 »
les mots :
« janvier 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique d’accueil du jeuneenfant fait face à de nombreux défis (places d’accueil en nombreinsuffisant, qualité d’accueil inégale, pénuries de professionnels)qui appellent une mobilisation rapide et coordonnée de tous lesacteurs.
Les Caf seront mobilisées dès le second semestre 2023, dans lecadre du déploiement de la COG qui apportera des leviers financiersconséquents pour les communes ou leurs groupements.
Il est proposé que les compétences des autorités organisatricesde l’accueil du jeune enfant ne soient pas d’application immédiateafin de laisser le temps aux communes de s’organiser et de préparerle cas échéant le transfert de leur compétences.
Néanmoins, au regard de l’urgence à agir, l’amendement proposeune date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025.