ART. 2	N°AS126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS126
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3,après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence,après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion auxalinéas 5, 6, 10, 11, 14, 15, 16, 19, 22, 23 et 36.
III. – En conséquence,après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion à lapremière et à la seconde phrases de l’alinéa 12.
IV. – En conséquence,après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion à laseconde phrase de l’alinéa 13.
V. – En conséquence,après la deuxième occurrence du mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion àl’alinéa 39.
VI. – En conséquence,après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion à lapremière phrase de l’alinéa 45.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à réaffirmer le caractère réciproquedu contrat d’engagement.
Actuellement, le titreIer et l’article 2 introduisent le contratd’engagement, mais qui n’engagerait que l’allocataire du RSA.
Or il existe en l’état dudroit un « contrat d’engagement réciproque »qui, même si seulement 1 bénéficiaire sur 2 du RSAorientés vers ce type de parcours en disposent effectivement, estcensé constituer l’un des dispositifs centraux de l’accompagnementdes allocataires du RSA. 
La suppression du qualificatif« réciproque » trahit la volonté du Gouvernement nonseulement de conditionner davantage encore le droit auRSA – droit à revenu minimum qui devrait être garanti - àdes devoirs « d’activation » des personnes allocataires àpartir du présupposé que les allocataires « n’ont aucuneactivité, sont passifs », et pour lesquelles moult sanctionset contrôles sont prévus alors que la « réciprocité » del’engagement si elle est rapidement évoquée n’est pas objet desanctions.
Le contrat s’avère doncdéséquilibré.
Il convient toutefois de rétablirl’évidence qu’il faut être deux pour contracter et que lesengagements obligent les deux parties...à moins de considérerque le contrat engage surtout l’allocataire.
S’ils portent par ailleurs d’autresmesures sur l’article 2 et sur l’ensemble du texte, lesauteur.es de cet amendement s’inquiètent de ces changementssémantiques successifs, du droit aux devoirs, du Projet au contrat,des sanctions réservées à une seule des parties« contractantes ».
Il faut donc réaffirmer lecaractère réciproque du contrat d’engagement.
Tel est l’objet du présentamendement.