APRÈS ART. 2	N°AS127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS127
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La Nation se fixe pour objectif, àhorizon 2024, la prise en charge intégrale et sans délai des fraissupportés par le signataire du contrat d’engagement mentionné àl’article L. 5411‑6 du code du travail, occasionnés par laréalisation des heures d’activité mentionnées au 3° du II dumême article tels que les frais de transport, de nourriture, degarde d’enfants à charge, d’accès à des services numériques, deliaison téléphonique et les frais d’habillement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir la prise en charge par lacollectivité des frais à la charge du signataire du contratd’engagement occasionnés par la réalisation des 15 heuresd’activité hebdomadaires tels que les frais de transports, denourriture, de garde d’enfants à charge, d’accès à des servicesnumériques, de liaison téléphonique et les fraisd’habillement. 
Pour réaliser ces 15 heuresd’activité, le signataire du contrat d’engagement - en premierlieu desquels le demandeur du RSA et son conjoint - aura à dépenserdes sommes conséquentes : frais de transports (essence,tickets de transports publics), frais de nourriture le midi,recours à des solutions de garde d’enfants, abonnement à Internetpour se connecter à des sessions de formation en distantiel, achatde vêtements spécialisés selon le secteur d’activité (ex. :BTP, restauration, etc.)
Or par définition ces personnesvivent des situations financières extrêmement compliquées, oùchaque euro compte.
Il convient ainsi d’inscrire dansla loi la prise en charge intégrale de ces frais, et ce sansdélai.
Tel est l’objet du présentamendement.
Les députés signataires du présentamendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble decet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA àdes heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement derepli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.