ART. 4	N°AS1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1272
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE 4
I. – Rétablir àl’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une chartede coopération élaborée par le comité national prévu à l’articleL. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise enœuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notammentprévoir :
« 1° Des modalitésrenforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à5° du I ;
« 2° La reprise de toutou partie des obligations résultant du I dans le cadre desconventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avecdes organismes publics ou privés concourant aux missionsmentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions danslesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre desactions au titre de la charte.
« La charte est signée par leministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux despersonnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7présents au sein du comité national prévu à l’articleL. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III del’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personnemorale mentionnée au II ou au III de l’articleL. 5311‑7. »
II. – En conséquence,rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédactionsuivante :
« 2° D’élaborer la chartede coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 42, substituer auxmots :
« des missions qui leur sontconfiées en application du I del’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte decoopération ».
IV. – En conséquence,compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrasesuivante :
« et de la charte decoopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. Àce titre, les signataires de la charte rendent compte de leuractivité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devantle comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sontconfiées en application du I del’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte decoopération ».
VI. – En conséquence,rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédactionsuivante :
« 4° Les modalités selonlesquelles les signataires de la charte de coopération rendentcompte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« La charte de coopérationconstitue un pilier de la dynamique France Travail dans la volontéde fédérer l’ensemble des acteurs, bien au-delà des collectivitésterritoriales autour de valeurs communes : répondreefficacement aux besoins d’une part d’accompagnement personnalisédes personnes dépourvues d’emploi et notamment les allocataires duRSA et de recrutement des entreprises partout sur leterritoire.
Elle ne constitue pas une remise encause de l’autonomie des membres du réseau France Travail. Ellepose les règles du jeu opérationnelles et des principes de l’actioncollective. Elle matérialise l’adhésion au réseau France travaildes acteurs du deuxième cercle qui apportent des solutionsd’accompagnement.
Les compétences propres auxcollectivités territoriales (et à chacun des acteurs) demeurentinchangées, mais elles s’exerceront dans un cadre commun d’exercicede ces compétences défini collégialement afin d’harmoniser lespratiques et d’assurer l’efficience des politiques de l’emploi etde l’insertion.
Ainsi, obligations communes prévuesdans la loi et charte de coopération sont des outilscomplémentaires : le premier définit un socle minimal de« patrimoine commun » pour tous, le second permetd’approfondir la démarche avec les acteurs qui y adhèrent, dans unelogique de co-construction et d’engagements réciproques.
C’est pourquoi le présentamendement propose de rétablir cet outil collégial de travail queconstitue la charte de coopération. »