ART. 3	N°AS1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1274
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 50 et 51.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le projet de loi vise àrendre plus efficace le mécanisme de sanction des bénéficiaires duRSA qui ne concluent pas ou ne renouvellent pas leur contratd’engagement, ou qui ne se conforment pas aux obligations que cedernier prévoit. A cette fin, il crée un premier niveau desanction, la suspension – remobilisation, et clarifie lesliens entre le président du conseil départemental et l’opérateurFrance travail pour les allocataires suivis par ce dernier. Enparticulier, la procédure de signalement des manquements estprécisée, l’opérateur France Travail pouvant formuler despropositions de sanction au PCD.
La commission des affaires socialesa souhaité compléter le champ des propositions faites au PCD enprévoyant que l’opérateur France Travail peut lui proposer deradier le bénéficiaire de la liste des bénéficiaires du RSA dèslors que celui-ci est radié de la liste des demandeurs d’emploi.Cette modification n’apparaît pas opportune au regard de ladifférence de nature entre les deux listes concernés et des revenusqui s’y attachent. »