ART. 4	N°AS1281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1281
présenté par
M. Falorni, M. Turquois, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Leclercq, Mme Maud Petit et Mme Josso
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ARTICLE 4
À l’alinéa 21, après laréférence : 
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots : 
« et à l’article L. 344‑2du code de l’action sociale et des familles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de ce projet de loi,France Travail se voit confier davantage de missions concernant lestravailleurs en situation de handicap. Or, les ESAT sont absents dela gouvernance. Il semble essentiel  pourtant que le handicapsoit représenté afin d’intégrer tous les composants du handicap.Cet amendement vise donc à l’intégration des ESAT dans lagouvernance de France Travail.
Cet amendement a été travaillé avecl’UNAPEI.