ART. 4	N°AS1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1283
présenté par
Mme Bergantz, M. Turquois, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, M. Leclercq, Mme Maud Petit et Mme Josso
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant :
« 7° Rendent accessiblespour l’organisme de droit privé mentionné à l’articleL. 5427‑1 du code du travail certaines données, y compris desdonnées personnelles mises en commun etcollectées dans le cadre deleurs missions respectives au sein du réseau France Travail, afinde faciliter le pilotage du régime d’assurance chômage et l’analysede l’évolution des trajectoires professionnelles des bénéficiairesdes services du réseau France Travail, en veillant scrupuleusementau respect de la confidentialité et de la protection des donnéespersonnelles. Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent alinéa, après avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1958 les partenaires sociauxgèrent le régime d’assurance chômage via un organisme de droitprivé, l’Unédic. Les partenaires sociaux ont toujours porté unegestion responsable du régime, adaptée aux cycles économiques et àla situation de l’emploi en France. Depuis la loi de 2008 actant lafusion des Assedic et de l’ANPE et la création de l’opérateur Pôleemploi, l’Unédic a délégué un certain nombre de missions àdifférents opérateurs dont Pôle emploi pour la partie indemnisationet l’Acoss pour la partie recouvrement. Cette délégation a privél’Unédic d’un accès aux données granulaires nominatives relativesaux cotisants et bénéficiaires de l’Assurance chômage, donnéesprimordiales pour assurer un pilotage du régime efficient.Actuellement, aucune disposition légale ne garantit à l’Unédic unaccès à ces données et cette absence de cadre juridique limite lacapacité de l’Unédic à remplir convenablement ses missions decontrôle, de suivi, d’évaluation des missions d’indemnisation et derecouvrement mais aussi d’analyse des parcours d’emploi et del’efficacité des politiques publiques de l’emploi.
La création du réseau FranceTravail et la transformation des missions de l’opérateur Pôleemploi, renforcent ce besoin de clarification juridique et d’accèsaux données. La modernisation et la dynamisation del’accompagnement vers l’emploi doit s’accompagner d’unemodernisation de l’accès aux données granulaires nominatives tantpour un usage opérationnel que stratégique de pilotage du régimed’Assurance chômage.
Un accès aux données granulairesnominatives, équitable entre toutes les institutions publiques, estun gage de démocratie et de transparence. L’Unédic, membre ducomité national France Travail, financeur principal de l’opérateurPôle emploi et contributeur majeur de la réforme France Travaildoit pouvoir accéder aux données granulaires nominatives relevantde son champ et lui permettant d’analyser les parcoursprofessionnels de bout en bout afin d’assurer une indemnisationjuste, accompagner les transitions professionnelles, prévenir laperte d’emploi et adapter la réglementation aux évolutions dumarché de l’emploi.
Le présent amendement vise ainsi àrenforcer l’Unédic dans la mise en œuvre du service public qui luia été délégué tout en répondant aux règles établies en matière deprotection des données personnelles et de respect de laconfidentialité, afin de préserver les droits et la vie privée desindividus concernés.
Cet amendement a été travaillé avecl’Unédic.