APRÈS ART. 4	N°AS1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1284
présenté par
Mme Bergantz, M. Turquois, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, M. Leclercq, Mme Maud Petit et Mme Josso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 5427‑1 du code dutravail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme de droit privéqui assure la gestion du régime d’assurance chômage dispose d’unaccès aux données nominatives recueillies par toute institution ouorganisme à qui ce dernier a confié un mandat ou une délégation,afin de faciliter le pilotage stratégique, l’analyse du marché dutravail, le suivi statistique ou la lutte contre la fraude. Undécret en Conseil d’État précise les modalités d’application duprésent article, après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1958 les partenaires sociauxgèrent le régime d’assurance chômage via un organisme de droitprivé, l’Unédic. Les partenaires sociaux ont toujours porté unegestion responsable du régime, adaptée aux cycles économiques et àla situation de l’emploi en France. Depuis la loi de 2008 actant lafusion des Assedic et de l’Anpe et la création de l’opérateur Pôleemploi, l’Unédic a délégué un certain nombre de missions àdifférents opérateurs dont Pôle emploi pour la partie indemnisationet l’Acoss pour la partie recouvrement. Cette délégation a privél’Unédic d’un accès aux données granulaires nominatives relativesaux cotisants et bénéficiaires de l’Assurance chômage, donnéesprimordiales pour assurer un pilotage du régime efficient.Actuellement, aucune disposition légale ne garantit à l’Unédic unaccès à ces données et cette absence de cadre juridique limite lacapacité de l’Unédic à remplir convenablement ses missions decontrôle, de suivi, d’évaluation des missions d’indemnisation et derecouvrement mais aussi d’analyse des parcours d’emploi et del’efficacité des politiques publiques de l’emploi.
La création du réseau FranceTravail et la transformation des missions de l’opérateur Pôleemploi, renforcent ce besoin de clarification juridique et d’accèsaux données. La modernisation et dynamisation de l’accompagnementvers l’emploi doit s’accompagner d’une modernisation de l’accès auxdonnées granulaires nominatives tant pour un usage opérationnel questratégique de pilotage du régime d’Assurance chômage.
Un accès aux données granulairesnominatives, équitable entre toutes les institutions publiques, estun gage de démocratie et de transparence. L’Unédic, membre ducomité national France Travail, financeur principal de l’opérateurPôle emploi et contributeur majeur de la réforme France Travaildoit pouvoir accéder aux données granulaires nominatives relevantde son champ et lui permettant d’analyser les parcoursprofessionnels de bout en bout afin d’assurer une indemnisationjuste, accompagner les transitions professionnelles, prévenir laperte d’emploi et adapter la réglementation aux évolutions dumarché de l’emploi.
Le présent amendement vise ainsi àrenforcer l’Unédic dans la mise en œuvre du service public qui luia été délégué tout en répondant aux règles établies en matière deprotection des données personnelles et de respect de laconfidentialité, afin de préserver les droits et la vie privée desindividus concernés.
Cet amendement a été travaillé avecl’Unédic.