ART. 8	N°AS1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
AMENDEMENT N°AS1286
présenté par
Mme Bergantz, M. Turquois, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, M. Leclercq, Mme Maud Petit et Mme Josso
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.