ART. 10	N°AS1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1291
présenté par
M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Leclercq et Mme Bergantz
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 11,substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 3 500 ».
II. – En conséquence,compléter ce même alinéa par les mots :
« , selon des modalitésadaptées s’agissant des communes de moins de 10 000habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des besoins importants en mode d’accueil dans leszones rurales et périurbaines, il est important que les communesentre 3 500 et 10 000 habitants (soit 2 236 communes)établissent leur stratégie en matière d’accueil des enfants demoins de trois ans. C’est pourquoi l’amendement vise à rétablir leseuil de 3500 habitants prévu par le projet de loi, seuil à partirduquel les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfantélaborent et déploient un schéma pluriannuel de maintien et dedéveloppement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
 
Néanmoins, afin de faciliter la mise en œuvre de cetteobligation, il est proposé que les modalités d’élaboration de ceschéma, qui seront à fixer par voie règlementaire, soient adaptéespour les communes les plus petites comptant entre 3 500 et10 000 habitants. 
 
Cet amendement est commun aux trois groupes de la majorité et auGouvernement.