ART. 4	N°AS1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1297
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 4
À l’alinéa 21, après laréférence : 
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots : 
« et à l’article L. 344‑2du code de l’action sociale et des familles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous déplorons l’absence des ESATdans la gouvernance nationale de France Travail.
Alors que France Travail se voit confier davantage de missionsconcernant les travailleurs en situation de handicap, il estimpératif que le champ du handicap soit présent dans les différentscomités de pilotage et de suivi de France Travail. A défaut, celarisquerait de priver France Travail de l’indispensable savoird’usage des principaux concernés. Cet amendement vise ainsi àintégrer ces acteurs dans la gouvernance de France Travail.