ART. 4	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Août 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4
I. – Rétablir àl’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charteélaborée par le comité national prévu àl’article L. 5311‑9 définit des engagements visant àpréciser le cadre de coopération pour la mise en œuvre desprincipes et actions mentionnés au I du présent article. Cesengagements peuvent notamment porter sur :
« 1° Des modalitésrenforcées de mise en œuvre des actions mentionnéesaux 1° à 5° du même I ;
« 2° La reprise de toutou partie des obligations résultant dudit I dans le cadre desconventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avecdes organismes publics ou privés concourant aux missionsmentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions danslesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre desactions au titre de la charte.
« La charte est signée par leministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux despersonnes morales mentionnées au II du mêmearticle L. 5311‑7 présents au sein du comité nationalFrance Travail et, sans préjudice des dispositions du III del’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personnemorale mentionnée au II ou au III del’article L. 5311‑7. » 
II. – En conséquence,rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédactionsuivante :
« 2° D’élaborer la charted’engagements du réseau ; »
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 42, substituer auxmots :
« des missions qui leur sontconfiées en application du I del’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charted’engagements ».
IV. – En conséquence,compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrasesuivante :
« et de la charted’engagements mentionnée au II du même article L. 5311‑8.À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leuractivité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devantle comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sontconfiées en application du I del’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charted’engagements ».
VI. – En conséquence,rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédactionsuivante :
« 4° Les modalités selonlesquelles les signataires de la charte d’engagements rendentcompte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lacharte d’engagements qui constitue un pilier de la dynamique FranceTravail dans la volonté de fédérer l’ensemble des acteurs, bienau-delà des collectivités territoriales, autour de valeurs communes: répondre efficacement d’une part aux besoins d’accompagnementpersonnalisé des personnes dépourvues d’emploi, notamment lesallocataires du revenu de solidarité active (RSA) et, d’autre part,aux besoins de recrutement des entreprises partout sur leterritoire.
La charte d’engagements permettra de décliner de manière trèsopérationnelle les principes partagés avec l’ensemble desacteurs.
Elle ne constitue pas une remise en cause de l’autonomie desmembres du réseau France Travail. Elle vise à décliner de manièretrès opérationnelle les principes de l’action collective. Ellematérialise l’adhésion au réseau France Travail des acteurs dudeuxième cercle qui apportent des solutions d’accompagnement :associations, autres opérateurs.
C’est pourquoi, le présent amendement rétablit cet outilcollégial de travail que constitue la charte d’engagements.