ART. 9	N°AS1300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1300
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« Parmi les représentants dessalariés composant cette instance, au moins une personne doit avoirbénéficié d’une formation socio-médicale aux différents types dehandicap, en particulier le handicap psychique, et aux premierssecours en santé mentale. Cette formation est dispensée par unorganisme agréé, dont la liste est déterminée par décret en Conseild’État »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, leGroupe Écologiste propose de s’assurer qu’au moins un représentantdes salariés présent dans l’instance mixte de cette article aitbénéficié d’une formation socio-médicale sur les différents typesde handicap, en particulier le handicap psychique, et aux premierssecours en santé mentale (PSSM).
Comme le précise le rapport de l’Igas sur les ESAT, historiquementces établissements visaient à accueillir des personnes atteintes dedéficiences intellectuelles (dont beaucoup de travailleurstrisomiques). Toutefois, si ce public représentait en 201470 % des travailleurs en ESAT, il est passé en 2017 à64 % des travailleurs. L’une des principales évolutions dusecteur est également liée à la présence croissante de personnes ensituation de handicap psychique, constituant en 2014 23 % destravailleurs contre 13,9 % en 2001.
Les personnes en situation de handicap psychique ont des besoinsdifférents auxquels les équipes d’encadrement doivents’adapter : niveau de qualification plus élevé, alternance dephase stable et de décompensation ou encore longue périoded’absence en cas d’hospitalisation. Certaines personnesinitialement issues du milieu « ordinaire » ont égalementrejoint les rangs des ESAT lorsque la pression et la concurrence dumilieu du travail ordinaire et les épisodes de burn out répétitifsqui en résultent sont responsables du déclenchement d’une nouvellesituation de handicap.
De fait, face à ces évolutions démographiques, il est indispensableque les représentants des salariés membres de l’instance sur laqualité de vie au travail disposent d’une formation et desconnaissances adéquates pour que cette instance contribueréellement à l’amélioration des conditions de travail et du bienêtre des travailleurs handicapés accueillies.
Tel est l’objet du présent amendement.