ART. 4	N°AS1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1301
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Au plus tard24 mois après l’entrée en vigueur du présent article, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effetsdu présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retouret le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablementéloignées du marché du travail, en particulier les personnes ensituation de handicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans une évaluation suivie desmissions confiées au service public de l’emploi et sans uneinclusion réelle de tous les acteurs impliqués dans la politique del’emploi, il paraît difficile de savoir si l’outil que nous proposele Gouvernement permettra réellement de faciliter l’accès, leretour et le maintien dans l’emploi des personnes les plusdurablement éloignées du marché du travail. 
En effet, de sérieux doutes seposent quant à la capacité de l’entité France Travail à pouvoiraccompagner au plus près les nouvelles personnes que ce projet deloi propose d’inscrire automatiquement sur les listes de demandeursd’emploi.
Ce projet de loi ne s’accompagne,en effet, d’aucune garantie financière, technique et humaine pourpermettre aux équipes de France Travail de proposer unaccompagnement de qualité et adapté au parcours de chacun desdemandeurs d’emploi. C’est particulièrement le cas des personnes ensituation de handicap qui rejoindront automatiquement etmassivement le rang des inscrits à France Travail et ont, à cetitre, des besoins spécifiques et pâtissent encore de nombreuxstéréotypes discriminants dans le monde du travail. L’accès àl’emploi relève encore du parcours du combattant pour les personnesen situation de handicap psychique, alors qu’elles ne sont que19 % à être en emploi (enquête Unafam, 2016) pour 38 % detravailleurs handicapés.
Or, en l’absence de moyenssupplémentaires accordés aux équipes de France Travail en matièrede montée en compétences sur l’accompagnement des personnes ensituation de handicap, non seulement ces besoins risquent d’êtretotalement invisibilisés mais ces dernières risques de faire face àun certain nombre de préjugés sur leurs situations et leurscapacités. L’inspection générale des affaires sociales, dans sonrapport d’octobre 2019 sur les ESAT, reconnaît ainsi que « leservice public de l’emploi n’est pas spécialisé dans la prise encharge des travailleurs du milieu protégé ».
Permettre aux personnes en situation de handicap de sortir del’exclusion du marché du travail, encore beaucoup tropdiscriminant, et aller vers le droit commun est un objectif quidoit guider nos politiques d’emploi et d’inclusion. Mais cela nedoit pas se faire au détriment d’un accompagnement adapté desdemandeurs d’emploi en situation de handicap, au risque de tomberdans l’arbitraire et la sanction systématique. Face à la logique dutravail -et de n’importe quel travail- à tout prix, nous appelons àun service public de l’emploi qui s’assure d’abord que le travailrémunère dans des conditions décentes et qui permette à toutes ettous, et en particulier aux personnes les plus exclues et auxpersonnes en situation de handicap, de s’épanouir et de retrouverde la dignité.