ART. 8 BIS B	N°AS1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1306
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 8 BIS B
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Cette convention peutégalement s’établir entre une entreprise privée et uneadministration publique, au titre de l’article L. 131‑8 ducode général de la fonction publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeÉcologiste propose d’élargir le périmètre du présent article enpermettant aux entreprises privées et aux administrations publiquesde conclure également des conventions de conservation deséquipements d’adaptation du poste de travail des travailleurs ensituation de handicap.
La portabilité des équipements de compensation avait, en effet, étéannoncée par le gouvernement lors de la conférence nationale duhandicap d’avril dernier. Si nous saluons cette décision, quialigne les dispositions déjà adoptées dans la fonction publique surle secteur privé, le projet de loi ne prévoit pas les cas où lamobilité professionnelle s’effectue entre le secteur privé et lesecteur public.
Nous proposons donc de compléter cette disposition et de garantirégalement qu’une convention puisse également être signée entre lesadministrations publiques et les entreprises privées afin decouvrir tous les cas de mobilité professionnelle des travailleursen situation de handicap.
Tel est l’objet du présent amendement