APRÈS ART. 8	N°AS1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1307
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « etdes emplois, déterminés par décret » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots :« , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupéspar des salariés de l’entreprise » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, issu d’une recommandation du collectifHandicaps, le Groupe Écologiste demande la suppression de la listedes emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières(ECAP)
La liste des ECAP a été définie en 1987 lors de la mise en œuvreinitiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés(OETH), pour accorder une exemption, probablement de manièretransitoire, à certaines branches professionnelles. Elle n’a jamaisété révisée en dépit de plusieurs tentatives. Des travaux avaientd’ailleurs été menés en 2019, aboutissant à un texte réglementairequi n’est jamais paru. 
Alors que l’accès à un emploi librement choisi est un droitfondamental, l’existence d’une telle liste vient en complètecontradiction avec ce principe et la nécessaire implication desentreprises dans la lutte contre les discriminations à l’embauche.Pourtant, depuis l’élaboration de cette liste en 1987, les métiersont progressé, les aides techniques, les aménagements et lesnouvelles technologies également, rendant possible l’accès detravailleurs en situation de handicap à plus de métiers.
Parce que cette liste entretient dans l’esprit des employeurs desbarrières psychologiques freinant le recrutement et le maintiendans l’emploi des travailleurs handicapés, cet amendement vise à lasupprimer, dans la lignée de ce que réclament les associationsreprésentatives des personnes en situation de handicap.
Tel est l’objet du présent amendement.