APRÈS ART. 9	N°AS1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1308
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi puis tous les deux ans, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi des femmesen situation de handicap et les discriminations professionnelles àleur encontre. Il comprend notamment des données statistiques surle recrutement et le taux d’emploi des femmes en situation dehandicap, ainsi que des données sexuées relatives à la formation,au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditionsde travail, à la rémunération et à l’articulation entre l’activitéprofessionnelle et la vie personnelle. Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement issu depropositions de la Fédération Nationale des Centres d’Informationsur les Droits des Femmes et des Familles, le Groupe Écologisteappelle à ce que le Gouvernement dresse un état des lieux desdiscriminations professionnelles dont sont particulièrementvictimes les femmes en situation de handicap.
En France, le critère du handicapest le premier motif de saisine du Défenseur des droits. L’emploiest le premier domaine concerné par ces réclamations. Les femmes ensituation de handicap subissent, face à l’emploi, une doublediscrimination. Les politiques publiques sur le handicap ontmalheureusement, et ce jusqu’à très récemment, ignoré l’approche degenre, notamment du fait de l’absence de statistiques sexuéespubliées sur l’emploi des personnes handicapées.
Dans son rapport de novembre 2016sur l’emploi des femmes en situation de handicap, le Défenseur desdroits recommandait ainsi la prise en compte du genre dans lesétudes statistiques sur l’emploi des personnes en situation dehandicap.
Afin de rendre compte de lasituation des femmes handicapées face à l’emploi et dans l’objectifde mettre en œuvre des politiques publiques capables d’agir sur lesfreins à l’emploi de ces personnes, cet amendement appelle ainsi àdisposer de données précises et chiffrées sur l’emploi des femmesen situation de handicap, essentielles à la mise en place depolitiques publiques adaptées.
Tel est l’objet du présentamendement.