ART. 8	N°AS1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1310
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante : 
« La notificationd’attribution de la qualité de travailleur handicapé précise letaux d’incapacité de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeÉcologiste propose que la notification d’attribution de la qualitéde travailleur handicapé précise le taux d’incapacité de lapersonne concernée afin de faciliter les départs en retraiteanticipée au titre du handicap (RATH), ce qui n’est pas le casactuellement.
Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent denombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leursdroits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs(témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 %) attendus parles organismes de retraites, la RQTH n’étant plus un justificatifvalable. 
Le présent projet de loi proposant une évolution sur lareconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, par cetamendement, le Groupe Écologiste appelle ainsi que cette évolutionprenne également en compte la mention du taux d’incapacité lors del’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentielsbénéficiaires un travail laborieux de reconstitution a posterioridu taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec le collectifHandicaps.