ART. 2	N°AS1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1312
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Le présent alinéa n’est pasapplicable aux personnes mentionnées au 4° de l’articleL. 5411‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeÉcologiste propose d’exclure les demandeurs d’emploi en situationde handicap de l’obligation « d’assiduité » et de« participation active » prévue par le contratd’engagement.
Cette mesure qui met l’accent sur la contrainte plutôt que laconfiance, risque d’engendrer une surcharge de contrôles et demenaces de sanctions, au détriment du temps dédié à accompagner lapersonne demandeuse d’emploi. 
De plus, les notions floues « d’assiduité » et de« participation active » peuvent laisser place à unemarge d’interprétation importante qui serait particulièrementdommageable pour les personnes en situation de handicap. Cesdernières peuvent, en effet, avoir des difficultés supplémentairesà se rendre aux rendez-vous avec le conseiller ou à effectuercertaines démarches, dans un contexte où le marché du travail leurest encore profondément défavorable. 
Si le groupe Écologiste s’oppose formellement à l’imposition de cesobligations profondément injustes et déconnectées pour la totalitédes demandeurs d’emploi, par cet amendement, nous souhaitons mettrel’accent sur les conséquences particulièrement néfastes que cettemesure aurait pour les demandeurs d’emploi en situation dehandicap.
Tel est l’objet du présent amendement.