ART. 2	N°AS1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1313
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Le respect de cesengagements prend en compte l’état de santé et le niveau devalidité du demandeur d’emploi, en particulier les personnesmentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Le présent amendement propose que les engagements imposés auxdemandeurs d’emploi tiennent compte de leur état de santé et leurniveau de validité, en particulier dans le cas des demandeursd’emploi en situation de handicap. 
Cette mesure qui met l’accent sur la contrainte plutôt que laconfiance, risque d’engendrer une surcharge de contrôles et demenaces de sanctions, au détriment du temps dédié à accompagner lapersonne demandeuse d’emploi. 
De plus, les notions floues « d’assiduité » et de« participation active » peuvent laisser place à unemarge d’interprétation importante qui serait particulièrementdommageable pour les personnes en situation de handicap. Cesdernières peuvent, en effet, avoir des difficultés supplémentairesà se rendre aux rendez-vous avec le conseiller ou à effectuercertaines démarches, dans un contexte où le marché du travail leurest encore profondément défavorable. 
Le Groupe Écologiste rappelle son opposition formelle à ce typed’obligations, profondément injustes pour tous les demandeursd’emploi. A défaut de mettre fin à cette disposition, nous appelonsà ce qu’elle prenne, a minima, en compte le vécu et les besoins despersonnes en situation de handicap.