ART. 10	N°AS1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1314
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, rétablir le1° dans la rédaction suivante :
« 1° L’articleL. 214‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début dupremier alinéa, est insérée la mention :« I. – » ;
« b) Est ajouté un IIainsi rédigé :
« II. – La politiqued’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’unestratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de lafamille, qui détermine notamment des priorités et objectifsnationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développementquantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeuneenfant ;
« 2° De renforcement del’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous lesenfants et leur famille ;
« 3° D’emplois, decompétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil dujeune enfant ainsi que de besoins nationaux de formationprofessionnelle qui en découlent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, proposé parles organisations APF et UNIOPSS, envisage de rétablir la stratégienationale de l’accueil du jeune enfant initialement présentée auSénat et d’inclure un volet sur l’accessibilité de l’offre.
L’accueil du jeune enfant est, en effet,  un secteur avecde multiples parties prenantes. Les communes, autoritésorganisatrices, ne pourront assurer leurs missions sans le concoursdes départements, des régions, des services de l’Etat, desorganismes débiteurs de prestations familiales, des professionnelsdu secteur... Il apparaît important qu’une stratégie nationaledéfinisse des priorités et objectifs en matière de développement del’offre d’accueil et de formation des professionnels de la petiteenfance. Une telle stratégie ne saurait être confondue ouredondante avec la convention d’objectifs et de gestion signéeentre l’Etat et la Cnaf, son périmètre étant plus large etintégrant par définition d’autres acteurs que la seule branchefamille.
 Tel est l’objet du présent amendement.