ART. 2	N°AS1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1315
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« , et ayant bénéficié, dansle cas d’un accompagnement prévu au 4° de l’articleL. 5411‑1, d’une formation sociale et médico-sociale àl’accompagnement des personnes en situation de handicap et auxdifférents types de handicap, dont le handicappsychique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De sérieux doutes se posent quant àla capacité de l’entité France Travail à pouvoir accompagner auplus près les nouvelles personnes que ce projet de loi proposed’inscrire automatiquement sur les listes de demandeursd’emploi.
Ce projet de loi ne s’accompagne,en effet, d’aucune garantie financière, technique et humaine pourpermettre aux équipes de France Travail de proposer unaccompagnement de qualité et adapté au parcours de chacun desdemandeurs d’emploi. C’est particulièrement le cas des personnes ensituation de handicap qui rejoindront automatiquement etmassivement le rang des inscrits à France Travail et ont, à cetitre, des besoins spécifiques et pâtissent encore de nombreuxstéréotypes discriminants dans le monde du travail. L’accès àl’emploi relève encore du parcours du combattant pour les personnesen situation de handicap psychique, alors qu’elles ne sont que19 % à être en emploi (enquête Unafam, 2016) pour 38 % detravailleurs handicapés.
Or, en l’absence de moyenssupplémentaires accordés aux équipes de France Travail en matièrede montée en compétences sur l’accompagnement des personnes ensituation de handicap, non seulement ces besoins risquent d’êtretotalement invisibilisés mais ces dernières risques de faire face àun certain nombre de préjugés sur leurs situations et leurscapacités. L’inspection générale des affaires sociales, dans sonrapport d’octobre 2019 sur les ESAT, reconnaît ainsi que « leservice public de l’emploi n’est pas spécialisé dans la prise encharge des travailleurs du milieu protégé ».
Si permettre aux personnes ensituation de handicap de sortir de l’exclusion du marché dutravail, encore beaucoup trop discriminant, et aller vers le droitcommun est plus que nécessaire, cela ne doit pas se faire audétriment d’un accompagnement adapté des demandeurs d’emploi ensituation de handicap, au risque de tomber dans l’arbitraire et lasanction systématique.
Par cet amendement, le GroupeÉcologiste propose ainsi de s’assurer que chaque référent uniquequi accompagnera des personnes en situation de handicap aurabénéficié au préalable d’une formation aux enjeux liés au handicap,et en particulier au handicap psychique.