ART. 4	N°AS1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1317
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 38 par lesmots et la phrase suivants :
« , en concertation avec sesreprésentants d’associations de personnes en situation de handicapet d’aidants, des représentants des unions et fédérationsreprésentant les structures d’insertion et d’accompagnement desdemandeurs d’emploi et des représentants d’usagers désignés par lesorganisations syndicales et les associations ayant spécifiquementpour objet la défense des intérêts des personnes en recherched’emploi. Les modalités de la concertation sont définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, issu d’unedemande portée par le collectif Handicaps, propose d’associer lesacteurs syndicaux, de la solidarité et du handicap à laconstruction des référentiels pour l’orientation des demandeursd’emploi.
Il répond à un besoin de précisiondes conditions dans lesquelles France Travail évaluera les besoinset réalisera l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, enparticulier ceux éloignés du marché de l’emploi et en situation dehandicap. En effet, une évaluation pertinente suppose un servicepublic de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombresuffisant et accompagnant un nombre raisonnable de candidats. Or,ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyensdédiés à France Travail. 
L’un des moyens pour garantir uneévaluation et orientation de qualité est d’avoir des cahiers descharges et référentiels précis pour les opérateurs chargés de cesmissions. 
Si les opérateurs doiventévidemment s’adapter aux spécificités locales, il est nécessaired’avoir une harmonisation dans les référentiels d’évaluation desbesoins. Pour éviter des disparités territoriales liées àl’interprétation de référentiels imprécis comme c’est déjà le casactuellement, au dépens des personnes en situation de handicap, lesacteurs de la solidarité et du handicap doivent ainsi pleinementprendre part à la co-construction des référentiels servant àl’orientation des demandeurs d’emploi vers un organismeréférent.
Tel est l’objet du présentamendement.