ART. 9	N°AS1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1319
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 23, insérer lescinq alinéas suivants : 
« Art. L. 344‑2‑9‑1.  – Lespersonnes handicapées accueillies dans un établissement ou unservice d’aide par le travail se voient remettre parl’établissement une fiche d’exposition à l’amiante, qu’il s’agissed’une exposition dans le cadre du travail réalisé au sein del’établissement ou lors d’une mission effectuée dans unétablissement extérieur classé amiante. Ce document, dont lecontenu est défini par décret, est intégré au dossier socio-médicaldes travailleurs et indique les éléments suivants : 
« 1° La nature du travailréalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause,les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et lesautres risques ou nuisances d’origine chimique, physique oubiologique du poste de travail ;
« 2° Les dates et lesrésultats des contrôles de l’exposition au poste de travail ainsique la durée et l’importance des expositionsaccidentelles ;
« 3° Les procédés detravail utilisés ;
« 4° Les moyens deprotection collective et les équipements de protection individuelleutilisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, issu d’uneproposition de loi déposée par Monsieur Dharréville et les membresdu groupe de la gauche démocrate et républicaine, vise à accorderaux travailleurs et travailleuses en situation de handicap des ESATle droit à l’information quant à une exposition éventuelle àl’amiante sur leur lieu de travail. 
Si l’extension des droits professionnels aux personnes en situationde handicap travaillant dans les ESAT proposée par ce projet de loiest la bienvenue, ces dernières demeurent exclues de nombreusesdispositions du code du travail. C’est notamment le cas des mesuresconcernant la santé au travail, la santé environnementale etl’exposition à l’amiante.
Les emplois en ESAT peuvent en effet être de nature industrielle,se concentrant parfois dans des bâtiments vétustes et ne respectantpas les normes sur la présence d’amiante. Lors de l’incendie del’Esat Acais de La Glacerie en 2018, des expertises ont ainsirévélé la présence d’amiante sur le toit du bâtiment, présentantdes risques importants pour la santé des travailleurs.
L’exposition aux fibres d’amiante entraîne des risques de maladiegrave telle que le cancer du poumon ou le mésothéliome pleural. LeHaut Conseil de la Santé Publique a ainsi estimé que d’ici 2050, 50000 à 75 000 personnes décéderont d’un cancer du poumon lié àl’amiante.
Le groupe Écologiste rappelle que les travailleurs et travailleusesen ESAT ne sont pas des sous-citoyen.ne.s. Ils et elles doivent, defait, bénéficier des mêmes droits à un environnement sain et nonnocif pour la santé que les salarié.e.s du milieu dit« ordinaire ». 
Cet amendement vise ainsi à rendre obligatoire la remise par ladirection des ESAT aux travailleurs et travailleuses en situationde handicap d’une fiche d’exposition à l’amiante, qui seraégalement intégrée à leur dossier socio-médical. 
Plus largement, au delà de l’extension des droits liés à la santéenvironnementale en ESAT, nous appelons, dans la lignée de laproposition de loi déposée par le groupe GDR, à permettre auxpersonnes en situation de handicap travaillant en ESAT et exposéesà l’amiante de bénéficier de l’allocation de cessation anticipéed’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), prestation dontelles sont injustement exclues.