ART. 9	N°AS1322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1322
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 9
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 21, après lemot : 
« représentants »,
insérer les mots :
« des personnes handicapéesaccueillies issues ». 
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au mot : 
« consultative »
le mot : 
« délibérative ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porté par legroupe Écologiste propose de garantir la participation effectivedes personnes en situation de handicap travaillant dans les ESATaux réunions du comité social et économique.
En effet, l’alinéa 21, dans sa rédaction actuelle comporteplusieurs lacunes. D’abord, le terme “des représentants del’instance” laisse planer le doute sur la participation despersonnes en situation de handicap, l’instance se composantégalement de représentants des salariés de l’établissement. Nousproposons donc ici de clarifier cette confusion. 
De plus, aller vers une relation de travail plus horizontaleentre les travailleurs et la direction et favoriser leurparticipation pleine dans les décisions de l’établissement impliquenécessairement de ne pas restreindre leur participation auxréunions du comité à une voie purement consultative, comme lepropose le présent article.
Tel est l’objet du présent amendement.