ART. 9	N°AS1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1323
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les articlesL. 4121‑1 à L4121‑5 et L. 5424‑9 du code du travail ainsique les obligations de renouveler l’air dans les locaux fermés oùles travailleurs sont appelés à séjourner et de leur mettre àdisposition de l’eau potable et fraîche. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéassuivants :
« En cas d’activation duniveau 4 de vigilance météorologique départemental, le responsablede l’établissement ou du service d’aide par le travail prend lesmesures nécessaires pour permettre aux travailleurs d’arrêtertemporairement leur activité sans perte de rémunération.
« En cas d’activation duniveau 3 de vigilance météorologique départemental, le temps detravail journalier ne peut excéder six heures. Le responsable del’établissement ou du service d’aide par le travail prend lesmesures nécessaires d’aménagement du poste de travail, incluant unrecours possible au télétravail.
« En cas de températuresupérieure à 33° C sur un lieu de travail intérieur ouextérieur, le travailleur bénéficie d’un temps de pause d’une duréede vingt minutes consécutives toutes les deux heures sans perte derémunération. En cas de température supérieure à 28° C sur unlieu de travail extérieur et supérieure à 30° C sur un lieu detravail intérieur, le travailleur bénéficie d’un temps de paused’une durée de dix minutes consécutives toutes les deux heures sansperte de rémunération.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par un décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derenforcer drastiquement la protection des personnes en situation dehandicap travaillant en ESAT en cas de chaleurs extrêmes. Ilgarantit, d’abord, que ces travailleurs bénéficient des mêmesdispositions que celles actuellement prévues par le code du travailpour les salariés du milieu « ordinaire ». S’inspirantd’une proposition de loi portée par Madame Panot et les députés dugroupe La France Insoumise, il propose également d’aller plus loinen limitant le temps de travail, sans perte de rémunération, selonle niveau d’activation de vigilance météorologique.
Les personnes travaillant en ESATne sont pas seulement touchées par le changement climatique, ellesen sont d’autant plus vulnérables, que ce soit pour des raisons desanté ou en lien avec les conditions de travail en ESAT. Lesmissions fréquemment réalisées en ESAT concernent en effet desmétiers particulièrement exposés à la chaleur, que ce soit enextérieur (travaux agricoles, entretien des espaces verts, secteurdu bâtiment) ou dans des conditions thermiquement dégradées(restauration, blanchisserie, imprimerie). 
Pourtant, les personnes travaillanten ESAT sont insuffisamment couvertes par le droit face à laprévention des risques professionnels liés aux fortes chaleurs etne bénéficient pas des mesures de protection liées àl’environnement de travail qui s’appliquent dans le milieu« ordinaire ».
Par cet amendement, le groupeÉcologiste rappelle que les travailleurs et travailleuses en ESATne sont pas des sous-citoyen.ne.s. Ils et elles doivent bénéficierde conditions de travail saines, supportables et respirables, queles responsables d’ESAT doivent garantir.
Alors que, depuis le début desvendanges en Champagne-Ardenne, 4 ouvriers agricoles sont morts dessuites d’un arrêt cardiaque lié aux chaleurs extrêmes, le GroupeÉcologiste appelle à aller plus loin dans la protection destravailleurs et travailleuses en ESAT face aux risquesenvironnementaux qui menacent leur santé.