ART. 9	N°AS1325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1325
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« 5° Les articlesL. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 5424‑9 du code dutravail ainsi que les obligations de renouveler l’air dans leslocaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner et deleur mettre à disposition de l’eau potable et fraîche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement propose degarantir aux travailleurs et travailleuses en ESAT les mêmesdispositions que celles prévues par le code du travail pour lessalariés relatives à la prévention des risques, la protection etles mesures à prendre en cas de chaleurs extrêmes sur le milieu detravail.
Les personnes travaillant en ESATne sont pas seulement touchées par le changement climatique, ellesen sont d’autant plus vulnérables, que ce soit pour des raisons desanté ou en lien avec les conditions de travail en ESAT. Lesmissions fréquemment réalisées en ESAT concernent en effet desmétiers particulièrement exposés à la chaleur, que ce soit enextérieur (travaux agricoles, entretien des espaces verts, secteurdu bâtiment) ou dans des conditions thermiquement dégradées(restauration, blanchisserie, imprimerie). 
Pourtant, les personnes travaillanten ESAT sont insuffisamment couvertes par le droit face à laprévention des risques professionnels liés aux fortes chaleurs etne bénéficient pas des mesures de protection liées àl’environnement de travail qui s’appliquent dans le milieu« ordinaire ».
Par cet amendement, le groupeÉcologiste rappelle que les travailleurs et travailleuses en ESATne sont pas des sous-citoyen.ne.s. Ils et elles doivent bénéficierde conditions de travail saines, supportables et respirables, queles responsables d’ESAT doivent garantir.
Alors que, depuis le début desvendanges en Champagne-Ardenne, 4 ouvriers agricoles sont morts dessuites d’un arrêt cardiaque lié aux chaleurs extrêmes, le GroupeÉcologiste appelle à aller plus loin dans la protection destravailleurs et travailleuses en ESAT face aux risquesenvironnementaux qui menacent leur santé.