ART. 2	N°AS1327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1327
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
I. – Après lemot :
« engagements »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« de l’État relatifs à leursmissions d’accompagnement et d’insertion » ;
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il précise également lesmodalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de l’Étatlorsque les engagements mentionnés au 2° du II n’ont pas ététenus ».
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et de l’État ».
IV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 27
« Art. L. 5426‑1. – I. – L’Étatrespecte les engagements mentionnés à l’article L. 5411‑6. Uncontrôle est exercé par l’autorité compétente qui peut prendre dessanctions dans des conditions prévues par décret en Conseild’État ».
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 28 à 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat d’engagement estdavantage tourné vers les devoirs et les obligations des personnesaccompagnées.
L’amendement proposé vise àrenforcer les obligations de l’État en matière d’accompagnement etd’insertion des demandeurs d’emploi, ainsi que sur les recours etcontrôles associés.
L’ajout d’une précision sur lesmodalités de recours pour les demandeurs d’emploi lorsque lesengagements ne sont pas respectés par l’État renforce la protectiondes droits des chômeurs et leur permet d’obtenir réparation. Cetamendement vise à créer une symétrie des obligations et descontrôles entre les demandeurs d’emploi et l’État.