APRÈS ART. PREMIER	N°AS133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS133
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des compétencesdes agents de l’opérateur Pôle Emploi à mener les missions prévuespar loi n°     du      pour le pleinemploi, notamment en termes d’accompagnement social, de la capacitéà affecter quinze heures d’activité par semaine par demandeurd’emploi, de prendre des mesures de suspension et de suppressionadaptées et circonstanciées à la situation sociale et personnellede l’allocataire du revenu de solidarité active.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel desdéputés Socialistes et apparentés vise à prévoir latransmission au Parlement d’un rapport sur la préparation desagents de Pôle Emploi à exercer les nouvelles missions prévues parle présent projet de loi : accompagnement social, affectationde quinze heures d’activité par demandeur d’emploi parsemaine, prise de mesures de suspension et de suppressionadaptées et circonstanciées à la situation sociale et personnellede l’allocataire du revenu de solidarité active, etc. 
En l’état, nous ne voyons pas dansle projet de loi de montée en charge progressive de ces nouvellesmissions.
Il convient donc de formersuffisamment les agents de Pôle Emploi pour ces nouvelles missions,afin qu’elles soient correctement exécutées.
Tel est l’objet du présentamendement d’appel.