ART. 8	N°AS1333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1333
présenté par
M. Didier Martin
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« La notification précise letaux d’incapacité du travailleur handicapé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend uneproposition du Collectif France Handicap et vise à favoriser lerecours aux dispositifs de départ en retraite anticipée au titre duhandicap. 
L’article 8 du projet de loi vise à faciliter l’accès à la RQTHet aux droits qu’elle confère. Cependant, il n’est pas prévu que ladélivrance de la RQTH soit assortie d’un taux d’incapacité.
Pourtant, les associations reçoivent de nombreux témoignages depersonnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraiteanticipée
faute de posséder les justificatifs (témoignant d’un tauxd’incapacité supérieur à 50%) attendus par les organismes deretraites (la RQTH n’étant plus un justificatif
valable).
Cet amendement vise à mentionner le taux d’incapacité lorsdevl’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentielsbénéficiaires un travail laborieux
de reconstitution a posteriori du taux pour prétendre au bénéficede la retraite anticipée.