ART. PREMIER	N°AS1335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1335
présenté par
M. Marchio, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Taché de la Pagerie, Mme Loir, M. Frappé et Mme Lavalette
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 23,substituer aux mots :
« personnes bénéficiaires durevenu de solidarité active résidant dans ledépartement, »
les mots :
« demandeurs d’emploi. Lorsquecette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidaritéactive, cette modification intervient ».
II. – En conséquence,compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cette décisionconcerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu dusolidarité active, cette décision intervient par arrêté du préfetdu département après avis de l’instance départementale,métropolitaine ou locale mentionnée au mêmearticle L. 5311‑10, selon le périmètre d’applicationconcerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’augmenter la capacité d’adaptation locale des critèresd’orientation afin de mieux s’adapter aux besoins spécifiques desbassins d’emploi et pour renforcer une gouvernance partenariale dusystème d’information. Les actions locales sont capitales pourrépondre aux besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi. Ilest donc approprié d’étendre la capacité du président du Conseildépartemental à préciser les critères d’orientation pour lesbénéficiaires du RSA, pour adapter le cadre national aux réalitéslocales.
Il faudrait rendre possible la précision ou la modification de cescritères ainsi que leur extension à tous les demandeurs d’emploi,pour donner cette possibilité au bassin d’emploi lorsque lescirconstances locales le justifient. Le représentant de l’Étatgarantirait la cohérence du dispositif et cela sans modifier sonéquilibre général. Les municipalités, les intercommunalités et lesmétropoles, sont des acteurs clés dans l’adaptation des politiquesd’accompagnement vers l’emploi aux réalités locales, grâce auxliens avec le tissu entrepreneurial local et aux outils qu’ilspilotent ou financent. Les Plans Locaux pour l’Insertion etl’Emploi (PLIE) sont financés en partie par les municipalités,l’État, et le Fonds Social Européen, avec plusieurs métropoles encharge de leur pilotage. Dans certains bassins, le PLIE peutaccompagner jusqu’à 40 % des demandeurs d’emploi les pluséloignés de l’emploi. Les missions locales, présidées par des éluslocaux, étaient financées à 17 % par les municipalités en2020.
Cet amendement fait suite à une proposition de France Urbaine etAlliance Villes Emploi.