ART. 8 BIS A	N°AS1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1366
présenté par
Mme Le Nabour, rapporteure
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ARTICLE 8 BIS A
Après le mot :
« information », 
rédiger ainsi la finde l’alinéa 9 :
« permet au titulaire d’uncompte personnel de formation de consulter les informationsmentionnées au premier alinéa du présent article qui le concernent,d’en déclarer et d’en disposer sur un espace personnel au seind’une plateforme sécurisée. La consultation de ces informations parun tiers n’est possible que sur autorisation dudit titulaire. Undécret détermine les modalités d’application du présentalinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle.